Conditions générales de ventes | Comink

Conditions générales de ventes

1. Services offerts par le site

COMINK est un nom commercial de HELLOPRINTING SPRL protégé par l'OBPI .

Le site permet de bénéficier de services d’impression en ligne (web-print) (les “Services”).

Pour accéder aux services, il faut s’enregistrer sur le site. Lors de l’enregistrement, le client doit spécifier s’il veut s’enregistrer et donc effectuer des commandes en tant que société ou en tant que particulier. Le client doit également indiquer sa nationalité. Seuls les achats effectués par des particuliers sont sujets à la discipline en vigueur en matière de consommateurs.

Tous les prix affichés sur le site sont indiqués en Euro. Les prix des produits peuvent varier périodiquement.

Le client peut les afficher TTC ou HTVA, selon le pays ou le type d’enregistrement effectué. Les prix des produits peuvent changer sans préavis.

Pour certains produits et certaines offres, les frais d’expédition sont inclus. Pour tous les autres produits, les frais d’emballage et de transport ne sont pas compris. Ils seront ajoutés à la facture lors de la finalisation de la commande.

2. Choix du produit et modalité à l'achat

Après s’être connecté, le client peut procéder à la sélection des produits comme ils sont décrits dans les sections correspondantes, les sélectionner un par un, les personnaliser et ajouter les quantités souhaitées dans le panier des achats. Les photos, les images et les autres illustrations sont affichées sur le site, à titre indicatif et sans valeur contractuelle.

Au cas où le client opterait d’imprimer les images ou les dessins suggérés par Comink pour certains produits, une fois le devis confirmé et le paiement effectué (à l’exception des modalités de paiement par virement bancaire), le client doit finaliser la commande et télécharger le fichier à imprimer dans l’espace “Envoi fichier”. Le client est le seul responsable de la vérification des contenus, de l’orthographe et du graphisme des fichiers téléchargés.

A la fin de la sélection des produits achetés, une page pour l’envoi de la commande s’affiche avec l’indication des coûts et du montant total.

3.1 Paiement et téléchargement des contenus

Le client peut acheter des produits en ligne et effectuer les paiements par carte de crédit (Visa ou MasterCard), via Paypal, Sofort, par virement bancaire, comme indiqué sur le site, en suivant les instructions indiquées pour la procédure d’achat.

Les informations nécessaires pour le paiement sont envoyées, via des protocoles cryptés, à l’institut bancaire auquel Comink a confié les services de paiement électronique à distance.

Les paiements doivent être effectués à l’avance et les commandes ne sont imprimées qu’après le paiement et le téléchargement du fichier de la part du client. Par conséquent, l’impression est lancée après la confirmation du téléchargement du fichier.

Pour les paiements par virement bancaire, l’impression ne commence qu’après avoir été crédité sur le compte bancaire, et, par conséquent, la livraison pourra être décalée de 2-3 jours, plus le temps pour l’impression et l’expédition. Dans ce cas, il faut indiquer le numéro de commande sur le justificatif du virement pour accélérer la transaction.

Lors de l’achat, la facturation pour tous les clients est effectuée par HelloPrinting sprl.

La facture sera mise à disposition du client dans son propre espace réservé dans une section dédiée : le client devra se rendre dans cet espace, imprimer le document et le conserver selon les normes en vigueur.

3.2 En cas de délais de paiement sur facture

Lors de la commande, le paiement d’un acompte de 50% du montant peut être exigé, un même acompte lors de la réception du "bon-à-tirer" et le solde à la livraison.

Les traites, chèques, mandats ou quittances n’emportent ni novation, ni dérogation à cette clause.

A partir du jour de l’échéance, chaque facture impayée rapportera de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard égal 15%.

Lorsque la facture en principal et les intérêts ne sont pas payés dans les 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée, la dette sera augmentée d’une indemnisation complémentaire, conventionnellement fixée à 15 % du montant dû le jour de l’échéance, avec un minimum de 50 EUR.

De plus, le cas échéant, le fournisseur a le droit d’exiger le paiement immédiat de toutes les factures (non-échues) et de tous les autres montants, pour lesquels le fournisseur a accordé un délai de paiement au donneur-d’ordre.

Le fournisseur a par conséquent également le droit de suspendre l’exécution des contrats en cours jusqu’à ce que le donneur d’ordre ait payé les acomptes précités.

Une demande de délais de paiement sur facture (paiement différé) peut être demandé via l'adresse comptabilite@comink.be.

Le service "crédit contrôle" examinera votre demande et vous donnera réponse à la demande sous 7 jours ouvrables.

Un octroi de délais de paiement peut-être suspendu unilatéralement par HelloPrinting sprl sans notifications de préavis.

4. Responsabilité des clients pour les contenus téléchargés

Le client assume l’entière responsabilité de la sélection des contenus et des images à imprimer ainsi que l’acquisition des correspondantes autorisations de leur reproduction, quand elles seront nécessaires. Comink ne vérifie en aucun cas les contenus, s'ils ne correspondent pas aux spécifiques techniques et à la conformité graphique avec les indications demandées.

Dans aucun cas, Comink ne peut être retenu responsable de l’utilisation non-autorisée des images de la part du client et de tout type de violation des droits d’autrui.

Le client relève Comink, et s’engage également à la garder indemne et à l’indemniser, de toute responsabilité envers autrui qui pourrait se plaindre de violations de droits de propriété intellectuelle, lésions à l’image, honneur, intégrité morale ou tout préjudice matériel et immatériel conséquents à l’impression des images et des contenus téléchargés par le client.

Dans tous les cas, Comink se réserve le droit de bloquer toute commande comportant une évidente violation des droits de propriété intellectuelle d’autrui ou si les contenus sont diffamatoires, violents ou en toute autre manière contraire à l’ordre public et à la moralité.

5. Vérification automatique des fichiers téléchargés

Le système de Comink vérifie automatiquement les fichiers reçus au niveau du format, des dimensions, de la résolution et de l’éventuelle présence de fonte de caractères ouverts, les caractères et la conversion de ces tracés, les surimpressions du blanc et le passage pour les trous mais également la conversion des couleurs PANTONE au meilleur profil pour l’impression demandée (Les images que nous recevons en RVB ou avec des couleurs PANTONE sont converties automatiquement avec un profil de séparation standard).

En cas de non-conformité du fichier envoyé, le système bloque la commande. Dans ce cas, le client est immédiatement informé par e-mail et invité à télécharger à nouveau le fichier.

Si le système ne relève aucune non-conformité, le fichier est automatiquement imprimé.

6. Délais de livraison et d'expédition

La livraison des produits est effectuée selon les délais sélectionnés dans le devis. Les délais sont calculés à partir de la finalisation de la commande, c’est-à-dire à la fin du téléchargement du fichier et de la réception de la confirmation. Les délais de livraison sont valables pour la plupart du territoire national concerné.

La commande doit être considérée non-complétée jusqu’au téléchargement du fichier de la part du client et de la correspondante confirmation. Au cas où le client ne procèderait pas au téléchargement du fichier dans les 15 jours suivant la date de la commande et aurait effectué le paiement, la commande sera annulée et remboursée.

L'expédition et la livraison sont effectuées  dans les délais sélectionnés dans le devis à condition que l’achat de la commande ait été finalisé avant 14h00 du même jour. Les réceptions de fichiers ou confirmations de paiement ayant lieu après 14h30 sont considérées comme ayant eu lieu le jour ouvrable suivant. Les jours ouvrables sont les jours du lundi au vendredi avec l’exclusion des 1/1, 6/1, 25/4, 1/5, 2/6, 15/8, 1/11, 8/12, 24/12, 25/12, 26/12, 31/12, lundi de Pâques.

En aucun cas, Comink peut être retenue responsable d’éventuels dommages suite au  retard de la livraison.

7. Droit de rétraction ou de retour

Le droit de rétraction/retour sans pénalité et sans en spécifier le motif, de norme garanti aux clients “consommateurs”, ne s’applique pas à la plupart des services offerts par Comink étant donné que les produits imprimés sont confectionnés sur mesure et sont clairement personnalisés.

Seulement pour certains produits, ne présentant aucune personnalisation (comme par exemple dans le cas où le client choisirait un graphisme ou un dessin déjà fourni par Comink ou, en général, dans tous les cas où le client ne téléchargerait pas de fichier pour l’impression ou non sélections déterminées de personnalisations, comme le choix de particulières typologies de matériaux, tissus, etc.), s’applique le droit de rétraction ou de retour en faveur des clients.

Dans ce cas, le client peut résilier le contrat dans les 14 jours suivant la livraison des produits. Pour exercer ce droit, le client doit envoyer dans le délai sous-indiqué une communication à Comink à l’adresse suivante.

HelloPrinting sprl

ZI des Hauts-Sarts (ZONE 3)
Rue des Alouettes 31B
4041 Milmort
Belgique

Comink enverra une communication de confirmation au Client et lui indiquera les modalités de retour du produit. Une fois le produit retourné, Comink remboursera le montant au client.

Les frais de restitution des produits sont à la charge du client.

8. Exonération de responsabilité - vices des produits

Comink ne sera pas responsable envers le client pour des dommages, qu’ils soient directs ou indirects, dérivant d’éventuelles erreurs, de toutes natures, concernant l’impression du fichier envoyé par le client, excepté fraude ou faute grave.

En cas d’erreurs d’impression non imputables au client ou bien de livraison de produits défectueux ou endommagés, Comink sera exclusivement tenue d’effectuer une seule réimpression du matériel.

Au moment de la livraison, le client doit examiner attentivement les produits reçus. D’éventuels défauts de la marchandise livrée ou d’emballage du matériel non imputables au client doivent être immédiatement signalés au transporteur. La marchandise doit être acceptée en signant avec réserve spécifique de contrôle. Le client devra ensuite ouvrir un litige depuis son espace personnel et joindre la documentation photographique, lorsqu’elle est nécessaire, dans les 8 jours suivant la réception du matériel.

Comink fera de son mieux pour répondre aux réclamations reçues dans les deux heures.

9. Loi applicable, juridiction et tribunal compétent pour les clients non consommateurs

Les présentes conditions sont assujetties à la loi Belge.

Pour toutes les commandes provenant de personnes non qualifiables comme “consommateurs”, toutes les controverses relatives à l’interprétation et/ou à l’exécution du présent contrat, seront de l’exclusive compétence du tribunal de Liège.

Les clauses contractuelles "Termes et Conditions de Vente" n'ont point de caractère rétroactif à la date de la révision.

La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français

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