Conditions générales de ventes | Comink

Conditions générales de ventes

1. Services offerts par le site

COMINK est un nom commercial de HELLOPRINTING SPRL protégé par l'OBPI .

Le site permet de bénéficier de services d’impression en ligne (web-print) (les “Services”).

Pour accéder aux services, il faut s’enregistrer sur le site. Lors de l’enregistrement, le client doit spécifier s’il veut s’enregistrer et donc effectuer des commandes en tant que société ou en tant que particulier. Le client doit également indiquer sa nationalité. Seuls les achats effectués par des particuliers sont sujets à la discipline en vigueur en matière de consommateurs.

Tous les prix affichés sur le site sont indiqués en Euro. Les prix des produits peuvent varier périodiquement.

Le client peut les afficher TTC ou HTVA, selon le pays ou le type d’enregistrement effectué. Les prix des produits peuvent changer sans préavis.

Pour certains produits et certaines offres, les frais d’expédition sont inclus. Pour tous les autres produits, les frais d’emballage et de transport ne sont pas compris. Ils seront ajoutés à la facture lors de la finalisation de la commande.

2. Choix du produit et modalité à l'achat

Après s’être connecté, le client peut procéder à la sélection des produits comme ils sont décrits dans les sections correspondantes, les sélectionner un par un, les personnaliser et ajouter les quantités souhaitées dans le panier des achats. Les photos, les images et les autres illustrations sont affichées sur le site, à titre indicatif et sans valeur contractuelle.

Au cas où le client opterait d’imprimer les images ou les dessins suggérés par Comink pour certains produits, une fois le devis confirmé et le paiement effectué (à l’exception des modalités de paiement par virement bancaire), le client doit finaliser la commande et télécharger le fichier à imprimer dans l’espace “Envoi fichier”. Le client est le seul responsable de la vérification des contenus, de l’orthographe et du graphisme des fichiers téléchargés.

A la fin de la sélection des produits achetés, une page pour l’envoi de la commande s’affiche avec l’indication des coûts et du montant total.

3.1 Paiement et téléchargement des contenus

Le client peut acheter des produits en ligne et effectuer les paiements par carte de crédit (Visa ou MasterCard), via Paypal, Sofort, par virement bancaire, comme indiqué sur le site, en suivant les instructions indiquées pour la procédure d’achat.

Les informations nécessaires pour le paiement sont envoyées, via des protocoles cryptés, à l’institut bancaire auquel Comink a confié les services de paiement électronique à distance.

Les paiements doivent être effectués à l’avance et les commandes ne sont imprimées qu’après le paiement et le téléchargement du fichier de la part du client. Par conséquent, l’impression est lancée après la confirmation du téléchargement du fichier.

Pour les paiements par virement bancaire, l’impression ne commence qu’après avoir été crédité sur le compte bancaire, et, par conséquent, la livraison pourra être décalée de 2-3 jours, plus le temps pour l’impression et l’expédition. Dans ce cas, il faut indiquer le numéro de commande sur le justificatif du virement pour accélérer la transaction.

Lors de l’achat, la facturation pour tous les clients est effectuée par HelloPrinting sprl.

La facture sera mise à disposition du client dans son propre espace réservé dans une section dédiée : le client devra se rendre dans cet espace, imprimer le document et le conserver selon les normes en vigueur.

3.2 Retard de paiement

3.1.1 Toute facture non payée à son échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 1 % par mois entamé. En cas de non-paiement injustifié d'une facture à son échéance, une somme forfaitaire de 10 % du montant de la facture, avec un minimum de cent euros, sera due à Comink à titre de dommages et intérêts, sans mise en demeure préalable.

3.2.2 Une demande de délai de paiement sur facture (paiement différé) peut être formulée à l'adresse comptabilite@comink.be. Le service "crédit contrôle" examine cette demande et répond au client dans les 7 jours ouvrables suivant celle-ci. Lorsque le client se voit accorder par Comink, à titre tout à fait exceptionnel, des délais de paiement, sauf en cas de conditions spécifiquement précisées par le service « crédit contrôle » de Comink, il s’engage à payer un acompte de 50% du montant total dû au moment de la commande, un second acompte lui est réclamé lors de la réception du "bon-à-tirer" et le solde est dû à la livraison. Les traites, chèques, mandats ou quittances n’emportent ni novation, ni dérogation à cette clause. En cas de retard de paiement pour un des acomptes, Comink a le droit d’exiger le paiement immédiat de toutes les factures (non-échues) et de tous les autres montants, pour lesquels elle a éventuellement accordé un délai de paiement au client. Comink a également le droit de suspendre l’exécution des commandes en cours jusqu’à ce que le client ait payé les acomptes précités. L’octroi d’un délai de paiement peut en outre être suspendu unilatéralement par Comink sans notifications de préavis.

3.2.3 Dans tous les cas, Comink reste propriétaire des marchandises vendues tant que le client ne lui a pas entièrement réglé le montant facturé ou les acomptes convenus. Il en résulte qu'en cas de non-paiement du montant facturé ou des acomptes convenus, Comink pourra exiger à tout moment la restitution desdites marchandises.

4. Responsabilité des clients pour les contenus téléchargés

Le client assume l’entière responsabilité de la sélection des contenus et des images à imprimer ainsi que l’acquisition des correspondantes autorisations de leur reproduction, quand elles seront nécessaires. Comink ne vérifie en aucun cas les contenus, s'ils ne correspondent pas aux spécifiques techniques et à la conformité graphique avec les indications demandées.

Dans aucun cas, Comink ne peut être retenu responsable de l’utilisation non-autorisée des images de la part du client et de tout type de violation des droits d’autrui.

Le client relève Comink, et s’engage également à la garder indemne et à l’indemniser, de toute responsabilité envers autrui qui pourrait se plaindre de violations de droits de propriété intellectuelle, lésions à l’image, honneur, intégrité morale ou tout préjudice matériel et immatériel conséquents à l’impression des images et des contenus téléchargés par le client.

Dans tous les cas, Comink se réserve le droit de bloquer toute commande comportant une évidente violation des droits de propriété intellectuelle d’autrui ou si les contenus sont diffamatoires, violents ou en toute autre manière contraire à l’ordre public et à la moralité.

5. Vérification automatique des fichiers téléchargés

Le système de Comink vérifie automatiquement les fichiers reçus au niveau du format, des dimensions, de la résolution et de l’éventuelle présence de fonte de caractères ouverts, les caractères et la conversion de ces tracés, les surimpressions du blanc et le passage pour les trous mais également la conversion des couleurs PANTONE au meilleur profil pour l’impression demandée (Les images que nous recevons en RVB ou avec des couleurs PANTONE sont converties automatiquement avec un profil de séparation standard).

En cas de non-conformité du fichier envoyé, le système bloque la commande. Dans ce cas, le client est immédiatement informé par e-mail et invité à télécharger à nouveau le fichier.

Si le système ne relève aucune non-conformité, le fichier est automatiquement imprimé.

6. Délais de livraison et d'expédition

La livraison des produits est effectuée dans le délai sélectionné par le client au moment de la commande. Le délai commence à courir lors de la finalisation de la commande, c’est-à-dire à la fin du téléchargement du fichier par le client, lorsque le client reçoit par email la confirmation de sa commande, pour autant que la commande ait été finalisée avant 14 heures, passé ce moment, la finalisation est réputée avoir eu lieu le jour ouvrable suivant. Le délai de livraison est valable pour le territoire belge.

La commande est considérée comme incomplète jusqu’au téléchargement du fichier par le client suivi de la confirmation de la commande par ce dernier. Lorsque le client ne procède pas au téléchargement du fichier dans les 15 jours suivant la date la mise en œuvre du processus de commande, alors même qu’il a effectué le paiement, la commande sera annulée et le montant payé remboursé par Comink.

En aucun cas, Comink ne peut être retenue responsable d’éventuels dommages survenus en raison d’un retard de la livraison.

7. «Assurance transport Comink»

7.1 Au moment de la livraison de la commande, le client est tenu d’examiner attentivement les produits reçus. D’éventuels défauts de la marchandise livrée ou d’emballage du matériel non imputables au client doivent être immédiatement signalés au transporteur. La marchandise doit être acceptée en signant le bon de livraison avec réserve spécifique de contrôle. Le client doit ensuite ouvrir un litige depuis son espace personnel dans les 3 jours de la réception et joindre une documentation photographique attestant du défaut.

7.2 Comink propose à ses clients de contracter une « Assurance Transport Comink ». Dès l’ouverture d’un litige dans le respect de la procédure prévue à l’article 7.1, Comink dispose d’un délai de 3 jours ouvrables pour donner suite à la plainte du client. Après investigation et en cas d’acceptation de la plainte, Comink s'engage à ré-imprimer les éléments endommagés dans un délai de 72 heures suivant la communication de sa décision au client, le coût de production et de livraison étant à la charge de Comink. En cas de suspicion de fraude, Comink peut adresser au client un refus motivé de faire intervenir l’«Assurance transport Comink».

7.3 Lorsque le client ne souscrit pas à l'option « Assurance Transport Comink » et pour autant que le client signale un dégât sur le bon de livraison et ouvre un litige conformément à l’article 7.1, seules les conditions prévues par la convention CMR sont applicables (indemnisation moyenne de 12,50€/kg plafonnée à 125€).

8. Droit de rétraction ou de retour

Le client ayant la qualité d’entreprise ne dispose d’aucun droit de rétraction. Le client consommateur ne dispose d’aucun droit de rétraction lorsque le produit imprimé par Comink a été confectionné selon ses spécifications ou est nettement personnalisé au sens de l’article VI. 53, 3° du Code de droit économique. Lorsqu’il commande un produit ne présentant aucune personnalisation (comme par exemple un graphisme ou un dessin déjà fourni par Comink ou, en général, dans tous les cas où le client ne télécharge pas de fichier pour l’impression et ne sélectionne pas de personnalisation, comme le choix de typologies particulières, de matériaux, de tissus, etc.), le client ayant la qualité de consommateur dispose d’un droit de rétractation. Dans ce cas, il peut résilier le contrat dans les 14 jours suivant la livraison de la commande. Pour ce faire, il doit envoyer dans ce délai une communication à Comink à l’adresse suivante :

HELLOPRINTING SPRL
Rue des Alouettes 31 /b
ZI des Hauts-Sarts (ZONE 3)
4041 MILMORT
Belgique

Dès réception de cette communication, Comink indique au Client les modalités de retour du produit. Une fois le produit retourné, Comink remboursera le prix d’achat du produit litigieux au client. Les frais de restitution des produits sont à la charge du client.

9. Exonération de responsabilité - vices des produits

Comink ne peut être tenu pour responsable de tout dommage, direct ou indirect, découlant d’éventuelles erreurs, de toutes natures, concernant l’impression du fichier envoyé par le client, excepté fraude ou faute grave. En cas d’erreur d’impression non imputable au client ou de livraison de produits défectueux, Comink sera exclusivement tenue d’effectuer une seule réimpression du matériel. Le client est conscient que, pour toute impression, la parfaite concordance des couleurs à reproduire ainsi que la parfaite invariabilité des encres, de l’encrage et du repérage entre le projet définitif et la réalisation ne peuvent être garanties, ni sujettes à aucune réclamation ou indemnité. Il accepte par ailleurs qu’une latitude correspondant aux spécificités techniques des supports choisis par lui doit être admise. Il comprend enfin que pour tout imprimé réalisé directement ou indirectement par Comink, il y a lieu de tenir compte d’une tolérance de quantité, en plus ou en moins, de 10%.

10. Règlement général sur la protection de la vie privée

10.1 Comink s’engage à respecter les dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel (ci-après « données ») en vigueur en Belgique en ce compris le Règlement général relatif à la protection des données, 2016/679 (ci-après RGPD).

10.2 Les informations recueillies lors de l’inscription du client sont enregistrées dans un fichier informatisé par (identité et coordonnées du responsable de traitement) pour le contacter, assurer le traitement de ses demandes, créer et gérer son profil utilisateur, créer et gérer son accès aux services en ligne de Comink, la prospection commerciale, assurer l’exécution des prestations de Comink, la vérification de la validité des informations nécessaires au paiement de la commande du client, d’une prestation ou de frais, réaliser des études statistiques, respecter les obligations légales incombant à Comink ou pour autre mission qui sera nécessairement étroitement liée à celles précitées. Comink s’engage à ne pas communiquer les données collectées à un tiers. Les données sont conservées pendant (durée de conservation des données prévue par le responsable du traitement ou critères permettant de la déterminer). Le client peut accéder aux données le concernant et en demander une copie, les rectifier, demander leur effacement ou exercer son droit à la limitation du traitement de ses données. Il peut retirer à tout moment son consentement au traitement de ses données. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de ses données par Comink le client peut contacter le service chargé de l’exercice de ces droits : (adresse électronique, postale, coordonnées téléphoniques, etc.) Si la client s’inquiète quant à la manière dont ses données sont traitées, il peut contacter Comink ou la Commission de la protection de la vie privée : Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, Tél. : 02/274 48 00 ou commission@privacycommission.be

10.3 Comink veille à assurer un niveau adéquat de sécurité technique et organisationnelle des données du client, en vue de le prémunir de toute fuite de données, notamment la perte, la destruction, la divulgation publique, l’accès non autorisé ou tout usage abusif. Cependant et si le client a connaissance de l’existence d’une fuite de données ou s’il en suspectez une, il est demandé au client de la signaler immédiatement à Comink. Comink s’engage par ailleurs à avertir le client si la sécurité de ses données n’est pas respectée.

11. Loi applicable et compétence territoriale

Les présentes conditions sont soumises à la loi Belge. Tous les différends relatifs à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes conditions générales, seront de l’exclusive compétence des tribunaux de l’arrondissement de Liège, division Liège.

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